CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Préambule

2. Objet

3. Procédure et modalité de commande

4. Prix

5. Réserve de propriété et risques

6. Disponibilité des produits

7. Informations produits

 

8. Paiement sécurisé

8.1 Paiement par carte bancaire par PAYPAL

8.2 Paiement par chèque ou par virement

 

9. Modalités de livraison 

10. Droit de rétractation

11. Charte Ethique et réciprocité

12. Garantie

13. Litiges et responsabilité

14. Loi informatique, fichiers et libertés

15. Règlement des litiges

16. Divisibilité des clauses

 

Article 1 – Préambule 

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " CGV "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.meubly.fr (ci-après désigné "le client" ou "vous"") désirant effectuer un achat auprès de www.meubly.fr via le site Internet (ci-après désigné "le site" ou "Meubly" ou "www.meubly.fr") et la société Decome SARL, dont le siège est situé au 2 rue du Maréchal Gallèni 95690 Nesles-la-vallée.

La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro siren 791 139 454.

La société Decome SARL, via son enseigne www.meubly.fr, a pour activité principale la vente de biens par voie électronique sur le site internet www.meubly.fr.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit.

A tout moment, Meubly peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site www.meubly.fr. Cette version du jour de la commande est jointe sous format .pdf à la confirmation de commande reçue quelques instants après validation de la commande (après validation du paiement). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne.

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. www.meubly.fr considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

Article 2 – Objet 

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :

  • l’organisation des relations juridiques entre www.meubly.fr et le client
  • les modalités de vente entre www.meubly.fr et le client (commande, livraison etc..).

 

Article 3 - Procédure et modalité de commande

Pour passer sa commande, le client doit disposer d’un accès Internet lui permettant de passer commande 24h/24 et 7J/7 sur notre site www.meubly.fr.

Les données communiquées par le client et enregistrées par www.meubly.fr lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre www.meubly.fr et le client. Après validation de la commande par le client, www.meubly.fr adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Si toutefois ce dernier déclare ne pas l'avoir reçu, le client s'engage à consulter le dossier "spam" ou "courrier indésirable" de sa messagerie électronique afin de s'assurer que l'email concerné n'a pas été considéré comme tel.

www.meubly.fr se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

 

Article 4 – Prix

Les prix indiqués sur le site www.meubly.fr sont exprimés toutes taxes comprises (TTC, comprenant éco-participation et TVA).

www.meubly.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Article 5 - Réserve de propriété et risques

www.meubly.fr conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement intégral ou partiel pourra entraîner la revendication des biens.  Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

Article 6 – La disponibilité

Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que www.meubly.fr honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires. www.meubly.fr mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après confirmation de la commande, www.meubly.fr informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci.  Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relation commerciale satisfaisante et sereine, www.meubly.fr proposera au client,  soit une référence similaire, soit le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou en « re-créditant » la carte de paiement débitée ou par virement ou par chèque. Tout remboursement s'effectuera par le même moyen que le paiement initial du client.

 

Article 7 – Informations produits

www.meubly.fr précise avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

 

Article 8 – Paiement sécurisé

Paiement en 1X par carte bancaire par PAYPAL : 

En cas de règlement par carte bancaire, la commande du client ne sera validée qu’après confirmation de Paypal.

En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité intégré au système de paiement de PAYPAL, mondialement reconnu pour sa fiabilité en termes de sécurité.

En cas d’opposition de paiement postérieure à la validation de commande et son traitement, une indemnité forfaitaire amiable de 40 Euros sera exigée par www.meubly.fr en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de www.meubly.fr.

Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours francs à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple, le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement directement au client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.

 .

 

Paiement par chèque : 

Lors de la validation de sa commande, le client peut choisir de régler par chèque. Le montant de ce chèque, son ordre et l'adresse postal à laquelle envoyer ce dernier, sont indiqués sur la page de validation de commande et sont rappelés par email aux clients.

Tout chèque ne doit être qu'envoyée qu'à l'adresse suivante, après avoir finaliser sa commande en saisissant le mode de paiement "Chèque" :

Ordre du chèque : SARL DECOME

Adresse : SARL DECOME - MEUBLY - 2 rue du maréchal gallieni - 95690 Nesles-la-Vallée - FRANCE.

La commande sera validée par www.meubly.fr dès sa présentation en banque. Le délai généralement constaté entre la commande et sa préparation est de 3 jours ouvrés (pour un envoi du chèque par le client dès le lendemain de sa commande)

 

Paiement par virement bancaire : 

Lors de la validation de sa commande, le client peut choisir de régler par virement bancaire. Le montant de ce virement, son intitulé et les coordonnées bancaires de www.meubly.fr sont indiqués sur la page de validation de commande et sont rappelés par email aux clients.

La commande sera validée par www.meubly.fr dès la réception du virement en banque. Le délai généralement constaté entre la commande et sa préparation est de 3 jours ouvrés (pour une émission du virement par le client dès le jour de sa commande)

 

 

Article 9 - Modalités de Livraison

PRESTATION DE LIVRAISON

Les produits achetés sur le site www.meubly.fr font l’objet d’une livraison par transporteur spécialisé.

La livraison est réalisée devant le domicile du client, au "pas de porte", en limite extérieure de propriété (hall d'immeuble pour un appartement, au portail pour un pavillon).

Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Les livraisons sont réalisées pendant les jours ouvrés, du lundi au vendredi.

Sur www.meubly.fr, la livraison à domicile est offerte lors de tout achat sur notre site.
Cette prestation comprend l'acheminement, la prise de rendez-vous (appel ou SMS) et la livraison en pas-de-porte (au rez-de-chaussée)

Tous les colis sont surdimensionnés et protégés afin de prévenir tout dommage durant le transport du colis. Cependant, il est impératif de contrôler l'état du colis avant de signer le bordereau de livraison.

Trois cas peuvent se présenter :

Le colis est intact : vous acceptez la livraison en signant le bordereau de livraison.
Le colis est légèrement endommagé (petits trous, griffures, petites tâches etc.) : Vous acceptez la livraison en prenant le soin de signaler ces petits dommages sur le bordereau de livraison, avant de le signer.
Le colis est fortement endommagé : Vous refusez la livraison, en prenant le soin de signaler les importants dommages sur le bordereau de le livraison.


PRESTATION DE LIVRAISON

Les produits vendus sur le site www.meubly.fr sont des meubles en kit nécessitant un assemblage à domicile, à l'aide de la notice fournie.

MEUBLY propose une prestation de montage lors de la validation de la commande, à l'étape "Livraison". Facturé au forfait, le tarif est dégressif selon le nombre de meubles.

Cette prestation comprend la présentation à domicile sur RDV d'un prestataire de montage de meuble qui assemble les éléments livrés d'après la notice jointe au colis, avec ses propres outils.

Dès l'expédition du colis vers le domicile du client, celui-ci sera contacté par le prestataire de montage afin de synchroniser la livraison et le montage du meuble.

Cette prestation de montage est entièrement couverte par une assurance multirisque incluse qui couvre tout risque d'endommagement du mobilier présent chez le client lors du montage.

Article 10 – Droit de rétractation

En application de l'article L 121-21 et L121-21-8 du Code de la Consommation le client dispose d'un délai de 14 jours pour appliquer son droit de rétractation.

En accord avec l'article L121-21-2 du Code de la Consommation, le client pourra effectuer sa demande de rétractation, soit à l'aide du formulaire prévu à cet effet dans son espace client, soit par courriel à l'adresse bonjour@meubly.fr, soit par courrier recommandé avec accusé de réception à : DECOME SARL - MEUBLY, 2 rue du maréchal gallieni 95690 Nesles-la-Vallée

Rétractation avant expédition :

Le client a la possibilité d'effectuer sa demande de rétractation écrite avant la livraison, au moyen du formulaire disponible dans son espace client, ou par email, au plus tard 2 (deux) heures après la validation de son règlement.

Passé ce délai, le processus logistique de www.meubly.fr empêche toute annulation de commande avant sa livraison. Le client restera néanmoins libre d'effectuer sa rétractation en refusant la livraison auprès du transporteur ou en renvoyant le colis par ses propres moyens. Les frais de retour correspondant resteront à la charge du client.

Rétractation après expédition :

Toute demande de rétractation après livraison, devra au préalable faire l'objet d'un échange par email auprès de l'adresse email : bonjour@meubly.fr. Le service compétent de Meubly indiquera alors la démarche de retour au client et l'informera du montant des frais de retour.

Le délai de 14 jours mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception de la commande à l’adresse indiquée pour la livraison du colis du client.

Si le client souhaite retourner sa marchandise comme indiqué à l'alinéa 1er du présent article, le client prend en charge les risques du transport.

En application de l'article L121-21-3 du Code de la Consommation, le client devra retourner le(s) produit(s), sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant communication de sa décision de se rétracter conformément à l'aricle L121-21-2 du Code de la Consommation.

Les retours ne seront pas acceptés pour les meubles en kit si le(s) meuble(s) « en kit » a/ont fait l’objet d’un montage par le client (de même partiellement), ou si l’emballage d’origine a été déchiré, marqué voir même refait manuellement.

Attention : si le ou les produits que le client retourne sont impropres à leur(s) « re-commercialisation(s) », alors aucune rétractation ne sera accepté par Meubly . Les frais de renvoi des produits au client resteront à la charge du client.

Pour les retours, le ou les produits devront obligatoirement être retournés à Meubly  non marqué. Ces derniers, doivent être accompagnés de leurs accessoires (télécommandes, notice d’utilisation, de montage, d’installation, cordons, garanties, etc.). Pour des raisons de coûts, Meubly  ne pourra pas assumer les frais de retours non conformes, comme indiqué dans les « CGV » présentes.

Pour un meilleur traitement de vos demandes, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes par mail au SAV de www.meubly.fr par e-mail : bonjour@meubly.fr

Traitement de votre retour pour rétractation :

Suite à la réception et à l’acceptation de votre colis par nos équipes après vente et en fonction des stocks disponibles, de la nature du ou des produits renvoyés et selon vos souhaits, nous pourrons vous proposer de vous réexpédier un produit d’échange à valeur équivalente, ceci dans l’optique de vous satisfaire.

Si le client n’accepte pas l’échange de produit, il devra préciser aux services de Meubly, sa volonté d'être intégralement remboursé ou de recevoir un bon d'achat permettant l'achat d'un autre produit.

Dans le cas d'un remboursement, celui-ci interviendra sous 14 jours à compter de la réception du colis retourné et son contrôle.

 

Frais de retour pour rétractation

Les frais de retour en cas de rétractation restent à la charge totale du client. www.meubly.fr propose de se charger de l’enlèvement des produits supérieurs à 30 Kg ou dit « très volumineux », seulement si le client accepte par email ou par courrier, que ces frais d’enlèvement sont déduits de son remboursement.

Le montant des frais de retour sera communiqué au client par email, lors du traitement de sa demande de rétractation. A titre informatif, voici la grille tarifaire permettant à Meubly de déterminer le montant des frais de retour, compte tenu du poids du colis à retourner.

Tranches Port 
de poidsHTTTC
kg   
093744,25
10194250,23
20294655,02
30394958,60
40495262,19
50595464,58
60695768,17
70796274,15
80896881,33
90997184,92
1001097488,50
1101197893,29
1201298298,07
13013986102,86
14014989106,44
15015994112,42
16016997116,01
170179101120,80
180189105125,58
190199109130,36
200209113135,15
210219118141,13
220229122145,91
230239126150,70
240249130155,48

 

Article 11 - Charte Ethique et réciprocité

www.meubly.fr assure à ses clients par les présentes « CGV » que les ventes des produits mis en ligne sur le site assurent le respect de la réglementation française en vigueur au moment de la commande. Le contenu du site www.meubly.fr ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs.

www.meubly.fr respecte la vie privée de tous : le client ayant indiqué ses données personnels peut à tout moment modifier ou retirer ses informations de la base de données. Pour assurer la sécurité de chacun de ses clients, www.meubly.fr ne divulgue aucune information personnelle à des tiers.

 

Article 12 - La garantie

Tous nos produits bénéficient d'une garantie de 2 ans.

Conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du code civil, le client est bénéficiaire de la garantie légale de conformité mais aussi de la garantie contre les vices cachés après règlement complet de sa commande. Ceci, sous réserve que le client s’exonère en alertant www.meubly.fr des défauts invoqués dès leur apparition, en envoyant un mail avec photographies à l’appui à l ‘adresse suivante : boinjour@meubly.fr

Pour que le client bénéficie de cette garantie si un défaut est constaté, il doit être prouvé que le produit n’a pas fait l’objet d’une mauvaise utilisation ou non conforme, d’une usure quelconque ou d’un vieillissement anormal. Au surplus, le produit ne doit pas subir un événement accidentel ou une cause externe dû à une mauvaise utilisation et/ou intervention d’un tiers par exemple.

Si le défaut du meuble entre dans les conditions de prise en charge par la Garantie, meubly proposera selon la nature du défaut, le remplacement de la pièce en kit concernée, ou le remplacement total du meuble.
-
EXTENSION DE GARANTIE DE 2 A 5 ANS
Pour un coût forfaitaire, le client peut souscrire une garantie supplémentaire de 3 ans, qui permet de bénéficier au total d'une garantie produit d'une durée de 5 ans, dans les mêmes conditions que la garantie initiale de 2 ans.
 
La durée de garantie court à compter de la date de réception de sa commande par le client.

Article 13 - Litiges et responsabilité

Pour assurer le bon traitement de sa commande, le client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des informations qu’il fournit à www.meubly.fr lors de la commande.

Le client est tenu responsable des renseignements qu’il aura saisis et fournis sur le site www.meubly.fr au moment de son inscription mais aussi de sa ou ses commandes. www.meubly.fr n’est en aucun cas responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client, erreurs qui pourraient induire une mauvaise livraison.

www.meubly.fr ne peut être tenue responsable des possibles erreurs commises par le client, notamment en ce qui concerne les modalités de livraison et de rendez-vous avec le transporteur, préalablement définis lors de la validation de la commande.

Sans aucune limitation des paragraphes précédents et aux termes des présentes « CGV », la responsabilité de www.meubly.fr vis-à-vis de ses clients n’excédera pas une somme égale aux versements payés ou dit payables au moment de la transaction. Cette responsabilité concerne toutes les actions, quelle que soit sa forme et/ou sa cause.

Les cas fortuit ou dit de force majeure qui peuvent être exonératoires de responsabilité sont :

-       tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Exemple de cas : grève totale ou partielle de transporteurs, catastrophes naturelles (inondations ou incendies...)

Seul le client est responsable du choix et de l’achat d’un produit ou marchandise sur www.meubly.fr. Ainsi, le client est considéré comme l’unique responsable en cas d’incompatibilité du matériel qui provoquerait l’impossibilité totale ou même partielle d’utilisation du ou des produits. Par conséquent, cette responsabilité ne peut donner lieu à aucun remboursement, dédommagement ou mise en cause de la responsabilité de www.meubly.fr. Exception faite pour le cas d'un vice caché constaté, d’une non-conformité avéré, d’une défectuosité du ou des produits ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par le code de la consommation.

Les présentes CGV concernent des produits vendus sur le site www.meubly.fr et ces derniers sont destinés à un usage privé. Les produits ne sont pas destinés à un usage professionnel par des associations ou même des collectivités puisqu’ils ne répondent pas aux normes d’usage professionnel.

 

Article 14 - Loi informatique, cookies, fichiers et libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client a la possibilité d’exercer un droit d’accès et de rectification de ses informations et il lui suffit d’envoyer un e-mail à bonjour@meubly.fr pour faire valoir son droit.

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales avec notre société. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes, de leur paiement, de leur livraison ou encore à la société Avis-Vérifiés.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à notre société d’améliorer et personnaliser les services qu'elle propose et les informations qu'elle adresse à ses Clients.

Lors de la création de son compte et en fonction de la sélection voir aussi de la modification des informations, le client peut recevoir des offres de www.meubly.fr. Cependant, le client qui ne souhaite plus recevoir d’offres, peut à tout moment en faire la demande à www.meubly.fr :

  • via son espace client à l’adresse e-mail suivante : bonjour@meubly.fr
  • en cliquant sur le lien ‘désinscription’ disponible en bas de chacun des messages de www.meubly.fr informe ses clients que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
 
 

Article 15 – Règlement des litiges

Les présentes CGV, ainsi que la commande et tous les actes qui s’y attachent seront exécutés et pris en compte conformément au droit français. Le client et www.meubly.fr (les parties), rechercheront un éventuel accord amiable avant de se soumettre à tout contentieux.

Tout litige, quelque soit la nature ou toute contestation relative à l’exécution ou à la formation de la commande entre le client et www.meubly.fr, de même pour les cas de recours en garantie seront soumis à un accord amiable. Les parties s’engagent à trouver une solution amiable, à défaut d’accord, la compétence des tribunaux français sera appliquée.

 

Article 16 – Divisibilité des clauses

S’il s’avère que quelconque clause des présentes « CGV » devienne inapplicable, nulle, inopposable, caduque ou même illégale du fait d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou après application d’une décision définitive de la part d’une juridiction compétente, alors seule la clause en question pourra faire l’objet d’une annulation et d’un remplacement d’un commun accord. Toutefois, les autres stipulations des présentes « CGV » resteront en vigueur conformément à leurs validités, légalités et applicabilités.

Le client est tenu responsable d’exécuter ses obligations contractuelles conformément aux présentes « CGV ».